Mutation Automobile

Description du service

La mutation d'un véhicule permet le changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé vers un nouveau propriétaire ou la mise en circulation légale au Sénégal d'un véhicule importé d'un autre pays. Quels sont les documents à fournir ? -La déclaration de mise en circulation visée par l'agent vérificateur (si c'est un véhicule importé jamais mis en circulation au sénégal). -L'acte de vente légalisé exclusivement par le commissariat central de Dakar (4ème section), les brigades de gendarmerie, et au niveau des régions dans les commissariats centraux. -L'original de la carte grise. -L'attestation d'assurance en cours de validité. -Pour les sociétés, présenter une procuration portant le nom et la fonction du bénéficiaire, présenter aussi une copie légalisée de la carte nationale d'identité pour l'établissement de la fiche de saisie par l'agent vérificateur, Quel est le coût ? -2 000 FCFA par Cheval de puissance. La puissance du véhicule est vérifiée et confirmée par l'agent habilité. --Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA. -La taxe d'enregistrement des impôts et domaines (soit 5 % de la valeur si c'est un véhicule de moins de 10 ans ou un forfait de 50 000 FCFA s'il s'agit d'un véhicule de plus de 10 ans). -Pour les services de déplacement, de dépot des documents administratifs et de suivi des procédures jusqu'à la livraison des documents, SAMA'MECANO vous facturera la somme de 25.000 FCFA à titre de commission et de frais de démarchage administrative. NB : le coût peut être majoré d'une amende de 7 500 FCFA en cas de non présentation de l'original de la carte grise. Par conséquent une copie de l'original est exigée.